Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
This commit is contained in:
République française 2007-11-18 00:00:00 +01:00
parent c5e80e97c2
commit 01e9a27ad7
3 changed files with 31 additions and 0 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150953
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets](section_2)
- [Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire](section_3)
- [Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire](section_7)
- [Section 8 : Des commissions rogatoires](section_8)
- [Section 9 : De l'expertise](section_9)
- [Section 11 : Des ordonnances de règlement](section_11)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006166131
---
###### Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- [Article D32-3](article_d32-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006514879
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X032D03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514879.xml
---
###### Article D32-3
Le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il ordonne l'incarcération
provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit à la
suite de demande de délai de l'intéressé ou de son avocat prévue par le septième
alinéa de l'article 145, soit d'office en application du neuvième alinéa de cet
article, peut directement saisir le service pénitentiaire d'insertion et de
probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou
toute association habilitée en application des dispositions du sixième alinéa de
l'article 81 afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la
personne prévues par cet article.