Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes

Application de l'article 3 (I, II) de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036755814
NOR: INTD1722428D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/58/JORFTEXT000036755814.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150951
##### Chapitre Ier : De la police judiciaire
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales](section_1_bis)
- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3)
- [Section 4 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules](section_4)

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Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGISCTA000036758774
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###### Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
- [Article D8-3](article_d8-3.md)
- [Article D8-4](article_d8-4.md)
- [Article D8-5](article_d8-5.md)
- [Article D8-6](article_d8-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036758784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/87/LEGIARTI000036758784.xml
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###### Article D8-3
Les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations
mentionnées au I de l'article 15-4 sont :<br />
1° Pour la police nationale, les directeurs des services territoriaux de la
police nationale, les directeurs des établissements publics de la police
nationale, les chefs des services ou d'offices centraux relevant de la police
nationale, le chef de service du détachement de la police nationale auprès de la
direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le chef de
l'unité de coordination des enquêtes de l'inspection générale de la police
nationale, les directeurs ou sous-directeurs des services actifs de la police
nationale ou, le cas échéant, le préfet de police, le directeur général de la
sécurité intérieure ou le directeur général de la police nationale ;<br />
2° Pour la gendarmerie nationale, les commandants de groupement, les commandants
de section de recherches, les commandants de section d'appui judiciaire, les
commandants de la gendarmerie dans les départements et collectivités d'outre-mer
et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région, les commandants des
gendarmeries spécialisées, le commandant de la gendarmerie prévôtale, le
sous-directeur de la police judiciaire de la direction des opérations et de
l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale, les commandants
des offices centraux relevant de la direction générale de la gendarmerie
nationale, les commandants des organismes directement subordonnés au directeur
général de la gendarmerie nationale, ou, le cas échéant, le directeur général de
la gendarmerie nationale.<br />
3° Les adjoints des responsables mentionnés aux 1° et 2°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036758792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/87/LEGIARTI000036758792.xml
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###### Article D8-4
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le
responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou
l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairement à disposition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2024-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036758818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/88/LEGIARTI000036758818.xml
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###### Article D8-5
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des
douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de
l'article 28-1 par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou
les adjoints qu'il délègue à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036758831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/88/LEGIARTI000036758831.xml
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###### Article D8-6
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des
services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application
de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein
de la direction centrale de la police judiciaire, spécialisé dans la répression
de la délinquance fiscale, ou ses adjoints, ou le cas échéant, par le directeur
central de la police judiciaire ou ses adjoints.