LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006575146
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L002AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575146.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031052176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/21/LEGIARTI000031052176.xml
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###### Article 77-2
@ -17,4 +16,4 @@ la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la su
donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure. Cette demande est adressée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces dispositions ne
sont pas applicables aux enquêtes portant sur l'un des crimes ou délits entrant
dans le champ d'application de l'article 706-73.
dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000030254306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254306.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000031051959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/19/LEGIARTI000031051959.xml
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###### Article 114
@ -30,8 +30,8 @@ ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de
tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit
intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une
numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un
moyen de télécommunication selon les modalités prévues au I de l'article 803-1.
La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est
moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La
délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est
gratuite.<br />
Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024967422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967422.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031052214
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###### Article 145
@ -43,12 +43,12 @@ personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat. Si la person
mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en
audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou
son avocat peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des faits
visés à l'article 706-73 ou si celle-ci est de nature à entraver les
investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la
présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de
la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge statue sur cette opposition en
audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les
observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son
mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 ou si celle-ci est de nature à
entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter
atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à
la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge statue sur cette
opposition en audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli
les observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son
avocat. S'il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est
mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024967429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967429.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031052205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/22/LEGIARTI000031052205.xml
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###### Article 199
@ -28,15 +28,15 @@ avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de
nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction,
à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à
nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête
porte sur des faits visés à l'article 706-73. La chambre statue sur cette
opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des
parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de
pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande
principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise
en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du
conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les
seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos lors de l'audience
de jugement.<br />
porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1. La chambre
statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère
public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est
susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la
demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la
personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en
chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la
publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos
lors de l'audience de jugement.<br />
Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties
sont entendus.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006576025
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0221L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576025.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/21/LEGIARTI000031052184.xml
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###### Article 221-3
@ -35,14 +34,15 @@ débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les
investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la
présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de
la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête porte sur des faits
visés à l'article 706-73. La chambre statue sur cette opposition, après avoir
recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt
rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un pourvoi en cassation
qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre
fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les
débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si
la partie civile s'oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en
droit de demander le huis-clos lors de l'audience de jugement.<br />
mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1. La chambre statue sur cette
opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des
parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un
pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande
principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise
en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du
conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les
seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l'audience
de jugement.<br />
Le président de la chambre de l'instruction peut également ordonner d'office,
après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, que