LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-10
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2015-08-19
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Date de fin: 2016-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000006575146
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Identifiant: LEGIARTI000031052176
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L002AXXAD
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###### Article 77-2
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###### Article 77-2
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@ -17,4 +16,4 @@ la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la su
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donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure. Cette demande est adressée
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donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure. Cette demande est adressée
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par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces dispositions ne
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par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces dispositions ne
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sont pas applicables aux enquêtes portant sur l'un des crimes ou délits entrant
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sont pas applicables aux enquêtes portant sur l'un des crimes ou délits entrant
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dans le champ d'application de l'article 706-73.
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dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-18
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2015-08-19
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Date de fin: 2024-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000030254306
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Identifiant: LEGIARTI000031051959
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###### Article 114
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###### Article 114
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@ -30,8 +30,8 @@ ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de
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tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit
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tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit
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intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une
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intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une
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numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un
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numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un
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moyen de télécommunication selon les modalités prévues au I de l'article 803-1.
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moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La
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La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est
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délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est
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gratuite.<br />
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gratuite.<br />
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Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit
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Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-15
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2015-08-19
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Date de fin: 2021-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000024967422
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Identifiant: LEGIARTI000031052214
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###### Article 145
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###### Article 145
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@ -43,12 +43,12 @@ personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat. Si la person
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mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en
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mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en
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audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou
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audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou
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son avocat peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des faits
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son avocat peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des faits
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visés à l'article 706-73 ou si celle-ci est de nature à entraver les
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mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 ou si celle-ci est de nature à
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investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la
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entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter
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présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de
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atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à
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la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge statue sur cette opposition en
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la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge statue sur cette
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audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les
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opposition en audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli
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observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son
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les observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son
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avocat. S'il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est
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avocat. S'il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est
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mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet.<br />
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mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-15
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2015-08-19
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Date de fin: 2016-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000024967429
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Identifiant: LEGIARTI000031052205
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###### Article 199
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###### Article 199
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@ -28,15 +28,15 @@ avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de
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nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction,
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nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction,
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à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à
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à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à
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nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête
|
nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête
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porte sur des faits visés à l'article 706-73. La chambre statue sur cette
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porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1. La chambre
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opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des
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statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère
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parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de
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public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est
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pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande
|
susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la
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principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise
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demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la
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en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du
|
personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en
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conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les
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chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la
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seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos lors de l'audience
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publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos
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de jugement.<br />
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lors de l'audience de jugement.<br />
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Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties
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Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties
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sont entendus.<br />
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sont entendus.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-06
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2015-08-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006576025
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Identifiant: LEGIARTI000031052184
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0221L003AXXAA
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###### Article 221-3
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###### Article 221-3
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@ -35,14 +34,15 @@ débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les
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investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la
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investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la
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présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de
|
présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de
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la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête porte sur des faits
|
la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête porte sur des faits
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visés à l'article 706-73. La chambre statue sur cette opposition, après avoir
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mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1. La chambre statue sur cette
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recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt
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opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des
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rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un pourvoi en cassation
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parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un
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qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre
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pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande
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fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les
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principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise
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débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si
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en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du
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la partie civile s'oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en
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conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les
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droit de demander le huis-clos lors de l'audience de jugement.<br />
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seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l'audience
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de jugement.<br />
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Le président de la chambre de l'instruction peut également ordonner d'office,
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Le président de la chambre de l'instruction peut également ordonner d'office,
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après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, que
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après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, que
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