LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-06-05
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###### Article 77-2 ###### Article 77-2
@ -17,4 +16,4 @@ la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la su
donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure. Cette demande est adressée donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure. Cette demande est adressée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces dispositions ne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces dispositions ne
sont pas applicables aux enquêtes portant sur l'un des crimes ou délits entrant sont pas applicables aux enquêtes portant sur l'un des crimes ou délits entrant
dans le champ d'application de l'article 706-73. dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000030254306 Identifiant: LEGIARTI000031051959
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###### Article 114 ###### Article 114
@ -30,8 +30,8 @@ ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de
tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit
intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une
numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un
moyen de télécommunication selon les modalités prévues au I de l'article 803-1. moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La
La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est
gratuite.<br /> gratuite.<br />
Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2021-12-31
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###### Article 145 ###### Article 145
@ -43,12 +43,12 @@ personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat. Si la person
mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en
audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou
son avocat peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des faits son avocat peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des faits
visés à l'article 706-73 ou si celle-ci est de nature à entraver les mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 ou si celle-ci est de nature à
investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter
présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à
la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge statue sur cette opposition en la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge statue sur cette
audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les opposition en audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli
observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son les observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son
avocat. S'il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est avocat. S'il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est
mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet.<br /> mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024967429 Identifiant: LEGIARTI000031052205
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###### Article 199 ###### Article 199
@ -28,15 +28,15 @@ avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de
nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction,
à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à
nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête
porte sur des faits visés à l'article 706-73. La chambre statue sur cette porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1. La chambre
opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère
parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est
pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la
principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la
en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en
conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la
seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos lors de l'audience publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos
de jugement.<br /> lors de l'audience de jugement.<br />
Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties
sont entendus.<br /> sont entendus.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576025 Identifiant: LEGIARTI000031052184
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###### Article 221-3 ###### Article 221-3
@ -35,14 +34,15 @@ débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les
investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la
présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de
la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête porte sur des faits la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête porte sur des faits
visés à l'article 706-73. La chambre statue sur cette opposition, après avoir mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1. La chambre statue sur cette
recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des
rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un pourvoi en cassation parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un
qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande
fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise
débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du
la partie civile s'oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les
droit de demander le huis-clos lors de l'audience de jugement.<br /> seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l'audience
de jugement.<br />
Le président de la chambre de l'instruction peut également ordonner d'office, Le président de la chambre de l'instruction peut également ordonner d'office,
après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, que après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, que