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802 B
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1973-03-21 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-21
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006514751
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X054A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514751.xml
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###### Article A54
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 77,
l'orientation des condamnés à une longue peine relève, dans les départements où
est établie une maison centrale, de la commission de l'application des peines
instituée à l'article D. 95.<br />
Dans les autres départements visés au présent titre, l'orientation est
effectuée, après avis du juge de l'application des peines, par le fonctionnaire
de l'administration pénitentiaire exerçant pour ces départements les
attributions dévolues aux directeurs régionaux.