code_de_procedure_penale/partie_legislative/titre_preliminaire/article_1.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006574772
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0001L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574772.xml
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###### Article 1
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée
par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la
loi.<br />
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les
conditions déterminées par le présent code.