<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019724162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source