Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027064053
NOR: TRAT1303219A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/40/JORFTEXT000027064053.xml
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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027064425
<h1>Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage</h1>
- [Article A37-30](article_a37-30.md)
- [Article A37-31](article_a37-31.md)
- [Article A37-32](article_a37-32.md)
- [Article A37-33](article_a37-33.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-15
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000027065191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/51/LEGIARTI000027065191.xml
---
<h1>Article A37-30</h1>
Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un
feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article,
les mentions ci-après :<br />
1° Le numéro du procès-verbal ;<br />
2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement du
péage. En application des articles L. 130-4, R. 130-4, R. 130-8 et R. 421-9 et
R. 412-17 du code de la route " ;<br />
3° Les coordonnées de la société exploitante ;<br />
4° L'identification de l'agent assermenté ayant constaté la contravention ;<br />
5° Le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ;<br />
6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et des faits constatés
(autoroute, sens, gare de péage, commune, département) et la précision du texte
d'incrimination (art. R. 421-9 ou R. 412-17 du code de la route selon
l'infraction constatée) ;<br />
7° La date d'établissement du procès-verbal ;<br />
8° La signature de l'agent assermenté, le cas échéant sous une forme numérisée
;<br />
9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental
de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement, en précisant
qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du
trajet le plus cher.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2020-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043750955?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842136?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R412-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2020-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027064385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-02-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027064385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576859?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027064405?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840884?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841297?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841306?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2013-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842136?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R412-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2020-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2020-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,132 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-15
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000027064563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/45/LEGIARTI000027064563.xml
---
<h1>Article A37-32</h1>
I.-Sur le recto, intitulé : " Avis de paiement, infraction pour non-paiement du
péage " figurent, dans la partie haute du document, dans sa partie gauche, les
mentions ci-après :<br />
1° Date d'envoi de l'avis ;<br />
2° Numéro de référence de l'avis ;<br />
3° La date, l'heure, le lieu de la contravention (autoroute, sens, gare de
péage, commune, département), le numéro d'immatriculation, la catégorie, le pays
et la marque du véhicule, l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant
ayant constaté l'infraction, les faits constatés et la précision du texte
d'incrimination (art. R. 421-9 ou R. 412-17 du code de la route selon
l'infraction constatée) ;<br />
Dans la partie haute et droite du document figurent, à la suite des noms,
prénoms et de l'adresse de la personne destinataire de l'avis, les mentions
suivantes :<br />
" Madame, Monsieur,<br />
Le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation
d'infraction, par un agent assermenté, pour non-paiement du péage.<br />
[Vous êtes le titulaire de la carte d'immatriculation de ce véhicule] ou [vous
avez été désigné (e) par M. ou Mme [...] comme étant le (la) conducteur (trice)
au moment de l'infraction].<br />
(Rédaction à adapter en fonction de la situation du contrevenant).<br />
Vous devez, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du présent avis :<br />
-soit régulariser votre situation par chèque bancaire ou mandat postal en
utilisant la carte de paiement ci-dessous ;<br />
-soit formuler une protestation en utilisant la carte de protestation ci-dessous
et en joignant les pièces justificatives.<br />
A défaut de règlement ou de protestation dans un délai de deux mois à compter de
la date d'envoi du présent avis de paiement, et conformément à l'article 529-6
du code de procédure pénale, ce dossier sera transmis à M./ Mme l'officier du
ministère public. Vous devenez alors redevable de plein droit d'une amende
forfaitaire majorée d'un montant de 75 €. Le montant du péage non acquitté
restera dû. "<br />
A la suite de cette mention, est indiqué le montant total à régler en
distinguant :<br />
-le montant TTC du péage non acquitté en fonction de la catégorie du véhicule et
du trajet ;<br />
-le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à 20 € par l'article R.
49-8-4-1 du code de procédure pénale ;<br />
-le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de
passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement.<br />
II.-Dans la partie basse du feuillet, figurent à gauche et à droite deux coupons
détachables.<br />
Le coupon de gauche, précédé de la mention : " Si vous souhaitez régler, envoyez
votre règlement accompagné du talon ci-dessous ", est intitulé " carte de
paiement ". Il précise l'ordre auquel le règlement est destiné, mentionne le nom
du contrevenant, le montant à payer et la référence de l'avis de paiement.<br />
Le coupon de droite, précédé de la mention : " Si vous souhaitez protester,
envoyez le talon ci-dessous accompagné des pièces justificatives ", est intitulé
: " carte de protestation ". Il comporte la mention : " Voir au dos les cas de
protestation possible ", indique l'adresse où il doit être envoyé ainsi que la
référence de l'avis de paiement.<br />
III.-L'exploitant peut également proposer au contrevenant des modes de paiement
supplémentaires par rapport à ceux indiqués dans les mentions ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2020-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043750955?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842136?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R412-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2020-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027064385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-02-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027064385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576859?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027065183?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R49-8-4-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842136?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R412-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2020-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2020-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,102 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-15
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000027064575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/45/LEGIARTI000027064575.xml
---
<h1>Article A37-33</h1>
I.-Sur le verso, intitulé : " Information ", figurent, au haut du document :<br />
1° La reproduction, précédée de la mention : " Les textes ci-dessous sont des
extraits, pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés " de
l'article L. 121-2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8) et
L. 330-2 (paragraphe 14) de ce code et des alinéas 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de
l'article 529-6 du code de procédure pénale ;<br />
2° Les mentions suivantes :<br />
" Conformément aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité
intérieure, [identification de l'exploitant] dispose de moyens de
vidéoprotection et informatiques destinés à assurer : la gestion du péage et des
abonnements sur le domaine concédé, le traitement des anomalies liées aux
trajets et au matériel, et la lutte contre la fraude au péage.<br />
Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services internes de
[identification de l'exploitant].<br />
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au responsable du traitement : [nom
et adresse du responsable].<br />
Sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir ces informations sur un support
écrit. " ;<br />
3° L'adresse où doit être envoyé le règlement ou la protestation.<br />
II.-En bas du document, à l'envers de la carte de protestation, figurent les
mentions suivantes :<br />
" Carte de protestation.<br />
Cas 1 : prêt ou location du véhicule (joindre impérativement à ce talon le nom,
le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de
conduire de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le
véhicule, ainsi que, le cas échéant, la copie du contrat de location).<br />
Cas 2 : vol, destruction, vente ou cession de véhicule, usurpation de plaque
d'immatriculation (joindre impérativement à ce talon le récépissé de dépôt de
plainte pour vol, la copie du récépissé de prise en charge pour destruction du
véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé
d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules).<br />
Cas 3 : autre motif (joindre impérativement à ce talon votre protestation écrite
accompagnée des pièces justificatives relatives par exemple au paiement du péage
et à son montant). "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027064385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2013-02-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027064385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576859?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027065183?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840869?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840884?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841194?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505406?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019730460
<h1>Livre III : Des mesures de sûreté</h1>
- [Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté](chapitre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019730458
<h1>Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté</h1>
- [Article A37-30](article_a37-30.md)
- [Article A37-34](article_a37-34.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-08
Date de fin: 2013-02-15
Identifiant: LEGIARTI000025338199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/33/81/LEGIARTI000025338199.xml
Date de début: 2013-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027064405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/44/LEGIARTI000027064405.xml
---
<h1>Article A37-30</h1>
<h1>Article A37-34</h1>
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions
pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
@ -17,16 +17,16 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires<br />
des mesures de sûreté<br />
</th>
<th>
<br />
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel<br />
ou des tribunaux supérieurs d'appel<br />
</th>
<td>
<p align="center">SIÈGE DES COMMISSIONS</p>
<p align="center">pluridisciplinaires</p>
<p align="center">des mesures de sûreté</p>
</td>
<td>
<p align="center">COMPÉTENCE TERRITORIALE</p>
<p align="center">s'étendant au ressort des cours d'appel</p>
<p align="center">ou des tribunaux supérieurs d'appel</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -35,7 +35,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
Bordeaux<br />
</p>
</td>
<td align="center">Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.<br /></td>
<td align="center">
<p align="left">Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -44,7 +46,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
Lille<br />
</p>
</td>
<td align="center">Amiens, Douai, Reims, Rouen.<br /></td>
<td align="center">
<p align="left">Amiens, Douai, Reims, Rouen</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -53,7 +57,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
Lyon<br />
</p>
</td>
<td align="center">Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.<br /></td>
<td align="center">
<p align="left">Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -63,7 +69,7 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
</p>
</td>
<td align="center">
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.<br />
<p align="left">Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -73,7 +79,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
Nancy<br />
</p>
</td>
<td align="center">Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.<br /></td>
<td align="center">
<p align="left">Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -83,8 +91,10 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
</p>
</td>
<td align="center">
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
<p align="left">
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -94,7 +104,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
Rennes<br />
</p>
</td>
<td align="center">Angers, Caen, Poitiers, Rennes.<br /></td>
<td align="center">
<p align="left">Angers, Caen, Poitiers, Rennes</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -103,7 +115,9 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
Fort-de-France<br />
</p>
</td>
<td align="center">Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.<br /></td>
<td align="center">
<p align="left">Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
@ -126,7 +140,10 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958804?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027064405?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-15</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024072429?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2012-02-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043259678?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578280?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12</a> CITATION cible
@ -137,14 +154,17 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517798?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025338199?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-02-08 au 2013-02-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018170852?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025336114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant les articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale relatifs aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et aux juridictions régionales de la rétention de sûreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027065191?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-15 au 2021-03-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027064385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027064385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -152,10 +172,7 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
<ul>
<li>
2012-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025336114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant les articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale relatifs aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et aux juridictions régionales de la rétention de sûreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-02-05 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027064385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-02-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027064385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-14 (V)
@ -164,7 +181,7 @@ pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578280?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027064405?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-15</a>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025338199?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-02-08 au 2013-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517798?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01</a>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019730451
---
<h1>Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté</h1>
- [Article A37-35](article_a37-35.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019724162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,143 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027064413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/44/LEGIARTI000027064413.xml
---
<h1>Article A37-35</h1>
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de
la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont
fixés comme suit :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention<br />
de sûreté<br />
</th>
<th>
<br />
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel<br />
ou des tribunaux supérieurs d'appel<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Bordeaux<br />
</td>
<td align="left">Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Douai<br />
</td>
<td align="left">Amiens, Douai, Reims, Rouen<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Lyon<br />
</td>
<td align="left">Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Aix-en-Provence<br />
</td>
<td align="left">Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Nancy<br />
</td>
<td align="left">Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Paris<br />
</td>
<td align="left">
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Rennes<br />
</td>
<td align="left">Angers, Caen, Poitiers, Rennes<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Fort-de-France<br />
</td>
<td align="left">Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"><br /></p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025338197?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-02-08 au 2013-02-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958570?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024072437?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2012-02-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958607?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027065183?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018170826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018170848?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027064385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-02-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027064385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-15 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-21 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025338197?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-02-08 au 2013-02-15</a>
</li>
</ul>
</details>