---
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006095533
## Partie Arrêtés
- [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier)
- [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v)
- [Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion](livre_vi)