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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000020632180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632180.xml
###### Article 2-19
Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à
l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis
au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans
toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures,
d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de
leurs fonctions.<br />
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de l'élu.