code_de_procedure_penale/partie_legislative/titre_preliminaire/article_4.md

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542 B
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574820
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0004L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574820.xml
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###### Article 4
L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique.<br />
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la
juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action
publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.