code_de_procedure_penale/partie_legislative/titre_preliminaire/article_2-19.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006574815
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L019AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574815.xml
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###### Article 2-19
Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à
l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis
au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans
toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures,
d'outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.<br />
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de l'élu.