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Date de début: 2000-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120172
<h1>Livre IV</h1>
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques.](titre_xx/README.md)
- [Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.](titre_xxi/README.md)