--- Date de début: 2000-05-19 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006120172 ---

Livre IV

- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques.](titre_xx/README.md) - [Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.](titre_xxi/README.md)