Code de procédure civile (1807)
7e303b17c8
Application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000. Modification du code de l'organisation judiciaire: après l'art. R. 411-3 insertion d'un art. R. 411-4, après l'art. R. 921-9 d'un art. R. 921- 10, après l'art. R. 932-12 d'un art. R. 932-12-1, après l'art. R. 943-2 d'un art. R. 943-2-1, modification de l'art. R. 931-9. Modification du code de procédure civile: art. 762 (al. 5). Modification du nouveau code de procédure civile: art. R. 287 (ajout d'un al.), 288, création d'un art. 288-1, l'art. 1075-1 devient l'art. 1075-2, nouvelle rédaction de l'art. 1075-1, modification des art. 1084 (al. 2), 1152 (al. 1, 2, suppression de l'al. 3), 1179, les art. 1179-1 et 1179-2 sont remplacés par l'art. 1179-1, modification des art. 1180-1 (al. 1, suppression de l'al. 2), 1180-2, insertion après l'art. 1180-2 d'un art. 1180-3, abrogation de l'art. 1201, modification de l'art. 1190, de l'intitulé de la section III du chap. IX du titre I du livre III "Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parental", des art. 1202, 1204, 1209, après l'art. 688-8 création d'une section V-I (art. 688-9 à 689-11), modification des art. 653, 668, 693, 695. Modification du décret 96-1080 du 12-12-1996: création au sous-titre II du titre I d'un chap. VI "Notifications internationales" (art. 15-1 à 15-3), modification du tableau I (Actes VIII – Actes divers) figurant en annexe. Les art. 1, 2, 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 01-01-2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000416581 NOR: JUSC0220574D Ancien identifiant: 1DE0021436 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/65/JORFTEXT000000416581.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1807-01-01 | 2007-12-22 | LEGITEXT000006070680 | CPROCIA0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070680.xml |
Code de procédure civile (1807)
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