Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000. Modification du code de l'organisation judiciaire: après l'art. R. 411-3 insertion d'un art. R. 411-4, après l'art. R. 921-9 d'un art. R. 921- 10, après l'art. R. 932-12 d'un art. R. 932-12-1, après l'art. R. 943-2 d'un art. R. 943-2-1, modification de l'art. R. 931-9. Modification du code de procédure civile: art. 762 (al. 5). Modification du nouveau code de procédure civile: art. R. 287 (ajout d'un al.), 288, création d'un art. 288-1, l'art. 1075-1 devient l'art. 1075-2, nouvelle rédaction de l'art. 1075-1, modification des art. 1084 (al. 2), 1152 (al. 1, 2, suppression de l'al. 3), 1179, les art. 1179-1 et 1179-2 sont remplacés par l'art. 1179-1, modification des art. 1180-1 (al. 1, suppression de l'al. 2), 1180-2, insertion après l'art. 1180-2 d'un art. 1180-3, abrogation de l'art. 1201, modification de l'art. 1190, de l'intitulé de la section III du chap. IX du titre I du livre III "Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parental", des art. 1202, 1204, 1209, après l'art. 688-8 création d'une section V-I (art. 688-9 à 689-11), modification des art. 653, 668, 693, 695. Modification du décret 96-1080 du 12-12-1996: création au sous-titre II du titre I d'un chap. VI "Notifications internationales" (art. 15-1 à 15-3), modification du tableau I (Actes VIII – Actes divers) figurant en annexe. Les art. 1, 2, 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 01-01-2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000416581 NOR: JUSC0220574D Ancien identifiant: 1DE0021436 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/65/JORFTEXT000000416581.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2002-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006404206
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Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0762AAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404206.xml
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Date de début: 2002-12-12
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Date de fin: 2005-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006404207
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Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0762AAAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404207.xml
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###### Article 762
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@ -24,6 +24,6 @@ avocat ; l'acte d'appel est signifié au domicile de l'avocat, et au domicile
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réel du saisi s'il n'a pas d'avocat. Il contient assignation et l'énonciation
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des griefs, à peine de nullité.<br />
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L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de 1 950 euros
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L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de 3 800 euros
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quel que soit, d'ailleurs, le montant des créances des contestants et les sommes
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à distribuer.
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