diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/README.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/README.md index 045ad42..5309cb7 100644 --- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/README.md +++ b/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/README.md @@ -44,6 +44,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135753 - [Article 746 b](article_746_b.md) - [Article 747](article_747.md) - [Article 748](article_748.md) +- [Article 748 a](article_748_a.md) - [Article 748 b](article_748_b.md) - [Article 748 c](article_748_c.md) - [Article 748 d](article_748_d.md) diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_748_a.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_748_a.md new file mode 100644 index 0000000..860fdba --- /dev/null +++ b/premiere_partie/livre_v/titre_xiii/article_748_a.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1965-12-02 +Date de fin: 2006-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006404183 +Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748BAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404183.xml +--- + +###### Article 748 a + +Si la conversion est antérieure aux sommations prescrites par l'article 689 du +titre précédent, les lieu, jour et heure de l'adjudication seront signifiés à +domicile élu, ou, à défaut, à personne ou à domicile, aux personnes désignées au +2° dudit article, par les soins de l'avocat poursuivant, trente jours au moins +avant l'adjudication sans augmentation des délais à raison des distances.
+ +Si, parmi les créanciers inscrits, se trouvent un vendeur ou un coéchangiste des +immeubles mis en vente, les significations porteront que, faute par lui de +former la demande en résolution de la vente ou de l'échange, ou la poursuite de +folle enchère, et de la faire mentionner par un dire annexé au cahier des +charges cinq jours au moins avant l'adjudication, ils seront déchus à l'égard de +l'adjudication du droit d'exercer ses actions.
+ +Ces significations tiendront lieu, vis-à-vis des créanciers auxquels elles sont +faites, des formalités de purge prescrites par les articles 2183 et suivants du +Code civil ; ils n'auront d'autre droit de surenchère que celui fixé par +l'article 708 du titre précédent.
+ +Seront applicables, en cas de conversion, les articles 692, 694, paragraphe +dernier, et 703 du titre De la saisie immobilière.