diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/README.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/README.md index 81f128f..abf76aa 100644 --- a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/README.md +++ b/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135755 #### Titre XIV : De l'ordre. +- [Article 749](article_749.md) - [Article 752](article_752.md) - [Article 753](article_753.md) - [Article 754](article_754.md) diff --git a/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_749.md b/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_749.md new file mode 100644 index 0000000..5a82bdb --- /dev/null +++ b/premiere_partie/livre_v/titre_xiv/article_749.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1945-10-10 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006404189 +Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0749AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404189.xml +--- + +###### Article 749 + +Dans tous les tribunaux, il est désigné, par ordonnance du premier président de +la Cour d'appel, un ou plusieurs juges spécialement chargés du règlement des +ordres et des distributions par contribution. Ils peuvent être choisis parmi les +juges suppléants et sont désignés pour une année au moins, et trois années au +plus.
+ +En cas d'absence ou d'empêchement, le président, par ordonnance inscrite sur un +registre spécial tenu au greffe, désigne d'autres juges pour les remplacer.
+ +Les juges désignés par ordonnance du premier président ou du président doivent, +toutes les fois qu'ils en sont requis, rendre compte à leurs tribunaux +respectifs, au premier président et au procureur général, de l'état des ordres +et des distributions par contribution qu'ils sont chargés de régler.