diff --git a/partie_ii/livre_ii/titre_vii/README.md b/partie_ii/livre_ii/titre_vii/README.md index 187da52..141ee0d 100644 --- a/partie_ii/livre_ii/titre_vii/README.md +++ b/partie_ii/livre_ii/titre_vii/README.md @@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135760 - [Article 978](article_978.md) - [Article 979](article_979.md) - [Article 980](article_980.md) +- [Article 981](article_981.md) - [Article 982](article_982.md) - [Article 983](article_983.md) - [Article 984](article_984.md) diff --git a/partie_ii/livre_ii/titre_vii/article_981.md b/partie_ii/livre_ii/titre_vii/article_981.md new file mode 100644 index 0000000..e874814 --- /dev/null +++ b/partie_ii/livre_ii/titre_vii/article_981.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1921-12-15 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006404267 +Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0981AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404267.xml +--- + +###### Article 981 + +L'expédition du procès-verbal de partage sera remise par le notaire à l'avocat +poursuivant qui la communiquera sur leur demande aux avocats défendeurs sur +simple récépissé, ou aux parties en son étude sans déplacement. Elle ne sera ni +signifiée ni déposée au greffe. Sur la poursuite de la partie la plus diligente +et le rapport du juge-commissaire, le tribunal homologuera le partage, s'il y a +lieu, les parties présentes ou appelées, si toutes n'ont pas comparu à la +clôture du procès-verbal, et sur les conclusions du procureur de la République, +dans le cas où la qualité des parties requerra son ministère.
+ +Si toutes les parties sont d'accord pour approuver l'état liquidatif, +l'homologation en peut être demandée, même par les tuteurs de mineurs et +d'incapables et sans autorisation du conseil de famille par voie de requête +collective. En ce cas, le jugement est rendu en chambre du conseil et il n'est +pas susceptible d'appel, à moins que le tribunal n'ait ordonné d'office une +rectification quelconque.