LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000637158
NOR: JUSX0500024L
Ancien identifiant: 1LS006728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,10 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135760
- [Article 967](article_967.md)
- [Article 968](article_968.md)
- [Article 969](article_969.md)
- [Article 970](article_970.md)
- [Article 971](article_971.md)
- [Article 972](article_972.md)
- [Article 973](article_973.md)
- [Article 974](article_974.md)
- [Article 975](article_975.md)
- [Article 976](article_976.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1841-06-02
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404251
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0970AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404251.xml
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###### Article 970
En prononçant sur cette demande, le tribunal ordonnera par le même jugement le
partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, qui sera faite devant
un membre du tribunal ou devant un notaire, conformément à l'article 954.<br />
Le tribunal pourra, soit qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la
licitation, déclarer qu'il y sera immédiatement procédé sans expertise
préalable, même lorsqu'il y aura des mineurs en cause ; dans le cas de
licitation, le tribunal déterminera la mise à prix, conformément à l'article
955.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1841-06-02
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404253
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0971AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404253.xml
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###### Article 971
Lorsque le tribunal ordonnera l'expertise, il pourra commettre un ou trois
experts, qui prêteront serment comme il est dit en l'article 956.<br />
Les nominations et rapports d'experts seront faits suivant les formalités
prescrites au titre Des rapports d'experts.<br />
Les rapports d'experts présenteront sommairement les bases de l'estimation, sans
entrer dans le détail descriptif des biens à partager ou à liciter.<br />
Le poursuivant demandera l'entérinement du rapport par un simple acte de
conclusions d'avoué à avoué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1841-06-02
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404255
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0972AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404255.xml
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###### Article 972
On se conformera, pour la vente, aux formalités prescrites dans le titre De la
vente des biens immeubles appartenant à des mineurs, en ajoutant dans le cahier
des charges :<br />
Les nom, demeure et profession du poursuivant, les nom et demeure de son avoué
;<br />
Les noms, demeures et professions des colicitants et de leurs avoués.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1942-04-03
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404258
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0973AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404258.xml
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###### Article 973
Dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe ou chez le notaire,
sommation sera faite, par un simple acte, aux colicitants, en l'étude de leurs
avoués, d'en prendre communication.<br />
S'il s'élève des difficultés sur le cahier des charges, elles seront vidées à
l'audience, sans aucune requête, et sur un simple acte d'avoué à avoué.<br />
Le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l'appel,
dans les formes et délais prescrits par les articles 731 et 732 du présent
code.<br />
Tout autre jugement sur des difficultés relatives aux formalités postérieures à
la sommation de prendre communication du cahier des charges ne pourra être
attaqué ni par opposition, ni par appel.<br />
Si, au jour indiqué pour l'adjudication, les enchères ne couvrent pas la mise à
prix, il sera procédé comme il est dit en l'article 963 (1277 du nouveau code de
procédure civile).<br />
Dans les dix jours de l'adjudication, toute personne pourra surenchérir d'un
dixième du prix principal en se conformant aux conditions et formalités
prescrites par les articles 708, 709 et 710 ci-dessus. Cette surenchère produira
le même effet que dans les ventes de biens de mineurs.<br />
Dans le cas où l'adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal pourra, par
le jugement qui validera la surenchère, renvoyer la nouvelle adjudication devant
le même notaire, comme il est prescrit à l'article 965 (1279 du nouveau code de
procédure civile).

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135761
- [Article 986](article_986.md)
- [Article 987](article_987.md)
- [Article 988](article_988.md)
- [Article 989](article_989.md)
- [Article 990](article_990.md)
- [Article 991](article_991.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1841-06-02
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404275
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0988AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404275.xml
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###### Article 988
Il sera procédé à la vente, dans chacun des cas ci-dessus prévus, suivant les
formalités prescrites au titre De la vente des biens immeubles appartenant à des
mineurs.<br />
Sont déclarés communs au présent titre les articles 701, 702, 705, 706, 707,
711, 712, 713, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, les deux
derniers paragraphes de l'article 964 et l'article 965 du présent Code.<br />
L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple s'il a vendu des
immeubles sans se conformer aux règles prescrites par le présent titre.