Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404069
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0067AAAXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404070
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0067AAAXXAB
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###### Article 67
Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de
l'exploit, le coût d'icelui, à peine d'une amende de 5 francs à 20 francs
payable à l'instant de l'enregistrement.
l'exploit, le coût d'icelui, à peine d'une amende de 0,75 euro à 3 euros payable
à l'instant de l'enregistrement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404106
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0688AAAXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404107
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0688AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404107.xml
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###### Article 688
@ -28,5 +28,5 @@ procès-verbal de description dressé par l'huissier ;<br />
5° Le lotissement, s'il y a lieu ;<br />
6° Une mise à prix fixée par le poursuivant. Le total des mises à prix ne peut
être fixé à un chiffre inférieur à 5 francs. Le cahier des charges est rédigé en
être fixé à un chiffre inférieur à 75 euros. Le cahier des charges est rédigé en
forme de minute, non grossoyé, et signé de l'avocat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-07
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404192
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0751AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404192.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404193
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0751AAAXXAB
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###### Article 751
@ -31,5 +31,5 @@ radiation des inscriptions des créanciers non admis en ordre utile.<br />
Les inscriptions sont rayées sur la présentation d'un extrait délivré par le
greffier, de l'ordonnance du juge.<br />
Les créanciers non comparants sont condamnés à une amende de 10 francs à 50
francs.
Les créanciers non comparants sont condamnés à une amende de 1,5 euros à 7,5
euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404205
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0762AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404205.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006404206
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0762AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404206.xml
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###### Article 762
@ -24,6 +24,6 @@ avocat ; l'acte d'appel est signifié au domicile de l'avocat, et au domicile
réel du saisi s'il n'a pas d'avocat. Il contient assignation et l'énonciation
des griefs, à peine de nullité.<br />
L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de 13000 francs
L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de 1 950 euros
quel que soit, d'ailleurs, le montant des créances des contestants et les sommes
à distribuer.