code_de_procedure_civile/livre_vi
2019-07-25 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs 2019-07-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage 2011-04-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-10-21 2999-01-01 LEGISCTA000006089136

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.