Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2004-11-21 | 2005-10-21 | LEGIARTI000006412719 | PBAXXXXXXXX5X1509AAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/27/LEGIARTI000006412719.xml |
Article 1509
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :
1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ou "tribunal de
commerce" par : "tribunal de première instance" ;
2° "cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son
délégué" ;
4° "premier président de la cour d'appel" par : "président du tribunal supérieur
d'appel" ;
5° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le
tribunal de première instance" ;
6° "procureur général" par : "procureur de la République près le tribunal
supérieur d'appel" ;
7° "département" par : "collectivité départementale" ;
8° "préfet" par : "représentant de l'Etat".
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2004-11-20 CREATION source Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF