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République française 5fdff7e735 Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047902871
NOR: JUSC2319480D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/90/28/JORFTEXT000047902871.xml
2023-07-31 00:00:00 +02:00

672 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2023-07-31 2023-10-05 LEGIARTI000047909162 article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/91/LEGIARTI000047909162.xml
Article 1575

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.