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République française a1fd85b3f2 Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Modification des décrets 78-381 et 91-1266.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025179010
NOR: JUSC1130962D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/90/JORFTEXT000025179010.xml
2012-01-23 00:00:00 +01:00

20 lines
754 B
Markdown

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000025181115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/11/LEGIARTI000025181115.xml
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###### Article 1529
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des
juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale,
sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des
dispositions particulières à chaque juridiction.<br />
Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous les réserves prévues
par les articles 2064 du code civil et 24 de la loi du 8 février 1995 relative à
l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et
administrative.