code_de_procedure_civile/livre_v/article_1528.md
République française eabd6958e7 Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Modification des décrets 78-381 et 91-1266.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025179010
NOR: JUSC1130962D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/90/JORFTEXT000025179010.xml
2012-01-23 00:00:00 +00:00

1.2 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2012-01-23 2999-01-01 LEGIARTI000025181113 article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/11/LEGIARTI000025181113.xml

Article 1528

Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.

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