code_de_procedure_civile/livre_ii/titre_vi
République française e93d678680 Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033156394
NOR: AFSP1616020D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/15/63/JORFTEXT000033156394.xml
2016-09-28 00:00:00 +02:00
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sous-titre_ier Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé 2016-09-28 00:00:00 +02:00
sous-titre_ii Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel 2012-05-06 00:00:00 +02:00
sous-titre_iii Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1976-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006117256

Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.