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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 1981-05-14 | 2011-05-01 | LEGIARTI000006412699 | PBAXXXXXXXX5X1494AAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412699.xml |
Article 1494
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement
d'arbitrage, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale ; elle peut
aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure qu'elle détermine.
Dans le silence de la convention, l'arbitre règle la procédure, autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à une loi ou à un règlement d'arbitrage.