
Le code de procédure civile, le code de commerce, le code général des impôts, le code de justice administrative, le code de procédure pénale, le code du travail et le code de procédure civile sont y modifiés. L’article 8-1 du décret 2011-945 est abrogé. Le décret 2011-1202 est abrogé à l’exception du I de son article 21. Modification des articles 26, 50, 108, 117-1, 117- 3, 118, 138 et 158 du décret 91-1266. Abrogation des articles 1 (6ème alinéa), 3 (2ème alinéa), 8 (dernier alinéa) et modification des articles 1 (7ème alinéa) et 36 (1er alinéa) du décret 96-887. Modification de l'article 3 du décret 2010-1395. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028402277 NOR: JUST1329427D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/22/JORFTEXT000028402277.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2014-01-01 | 2022-02-27 | LEGIARTI000028424566 | article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424566.xml |
Article 1567
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de procédure civile - article 1568 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-23 au 2014-01-01 CONCORDE source
- Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- Code de procédure civile - article 1568 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CONCORDE source
Références faites par l'article
- 2013-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 1568 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-23 au 2014-01-01