
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1976-01-01 | 2020-01-01 | LEGIARTI000006411433 | PBAXXXXXXXX5X0853AAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411433.xml |
Article 853
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de
leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de commerce - article R662-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION source
- Code de commerce - article R662-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2020-01-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18
- 2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01