9b12250504
Application des art. 4 à 8 de la loi 2007-308. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019876237 NOR: JUSC0815933D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/87/62/JORFTEXT000019876237.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2009-01-01 | 2011-05-01 | LEGIARTI000020031229 | article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/12/LEGIARTI000020031229.xml |
Article 1518
En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de procédure civile - article 1581 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
- Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-08 MODIFIE source
Références faites par l'article
- 2008-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-08
- 2011-01-13 TRANSFERE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure civile - article 1581 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01