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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2005-10-21 | 2011-05-01 | LEGIARTI000006412730 | PBAXXXXXXXX5X1514AAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/27/LEGIARTI000006412730.xml |
Article 1514
Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code de procédure civile - article 1577 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CONCORDANCE source
- Code de procédure civile - article 1580 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
- Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2005-10-14 CREATION source Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-01-13 TRANSFERE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure civile - article 1577 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1580 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01