Application des art. 4 à 8 de la loi 2007-308. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019876237 NOR: JUSC0815933D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/87/62/JORFTEXT000019876237.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2009-01-01 | 2011-05-01 | LEGIARTI000020031231 | article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/12/LEGIARTI000020031231.xml |
Article 1513
Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés
ci-après sont remplacés comme suit :
1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
"tribunal de première instance" ;
2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par :
"tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;
3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance" ;
4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le
tribunal de première instance" ;
5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;
6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;
7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;
8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;
9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ;
10° " président du conseil général " ou " maire " par : " chef du territoire " .
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de procédure civile - article 1576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2017-05-11 CONCORDANCE source
- Code de procédure civile - article 1576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de procédure civile - article 1576 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
- Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-08 MODIFIE source
Références faites par l'article
- 2008-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-08
- 2011-01-13 TRANSFERE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure civile - article 1576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2017-05-11