code_de_procedure_civile/livre_vi/titre_ii/article_1512.md
République française 361fcd8513 Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Application des art. 14, 20 et 21 de la loi 2007-293.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017199
NOR: JUSF0823972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/71/JORFTEXT000020017199.xml
2009-01-01 00:00:00 +00:00

13 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2009-01-01 2011-05-01 LEGIARTI000020053259 article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053259.xml

Article 1512

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les conditions définies au présent livre.

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