code_de_procedure_civile/livre_v/titre_iii/article_1568.md
République française eabd6958e7 Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Modification des décrets 78-381 et 91-1266.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025179010
NOR: JUSC1130962D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/90/JORFTEXT000025179010.xml
2012-01-23 00:00:00 +00:00

2.8 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
TRANSFERE AUTONOME 2012-01-23 2014-01-01 LEGIARTI000025181565 article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181565.xml

Article 1568

Les dispositions des articles 1565 à 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

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