
Modification des décrets 92-755 et 2005-1678. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018837937 NOR: JUSC0802578D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2008-05-24 | 2019-05-05 | LEGIARTI000018867850 | article/LEGI/ARTI/00/00/18/86/78/LEGIARTI000018867850.xml |
Article 748-3
Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet
d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la
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En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2008-05-22 MODIFICATION source Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
- 2013-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 748-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2011-01-01