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Modification des décrets 78-381 et 91-1266. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025179010 NOR: JUSC1130962D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/90/JORFTEXT000025179010.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2012-01-23 | 2020-01-01 | LEGIARTI000025191487 | article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191487.xml |
Article 828
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
-un avocat ;
-leur conjoint ;
-comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec
laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur
entreprise.
L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements
publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un
agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.