code_de_procedure_civile/livre_v/titre_ii/article_1543.md
République française ce3d715180 Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034635897
NOR: JUSC1703942D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/58/JORFTEXT000034635897.xml
2017-05-11 00:00:00 +00:00

1.2 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2017-05-11 2020-01-01 LEGIARTI000034747316 article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/73/LEGIARTI000034747316.xml

Article 1543

Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.

Elle peut aussi se dérouler dans le cadre de l'instance, aux fins de mise en état.

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