code_de_procedure_civile/livre_v/article_1528.md
République française a1fd85b3f2 Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Modification des décrets 78-381 et 91-1266.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025179010
NOR: JUSC1130962D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/90/JORFTEXT000025179010.xml
2012-01-23 00:00:00 +01:00

493 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2012-01-23 2999-01-01 LEGIARTI000025181113 article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/11/LEGIARTI000025181113.xml
Article 1528

Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.