code_de_procedure_civile/livre_ier/titre_v
République française 6034e9df37 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Application des articles 3 (II) et 5 (I et IV) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039480084
NOR: JUSC1927307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/48/00/JORFTEXT000039480084.xml
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chapitre_ier Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1976-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1976-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006117225

Titre V : Les moyens de défense.