Code de procédure civile
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République française af49bc7677 Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
Application de l'art. 7 de la loi 2007-308.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017181
NOR: JUSC0828559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/71/JORFTEXT000020017181.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2007-05-01 00:00:00 +02:00
livre_ier Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à ‎constituer partie d'un nouveau code de procédure civile 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2005-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2005-10-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070716 CPROCIV0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070716.xml

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