code_de_procedure_civile/livre_iii
République française ae3210bb40 Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
SECTION 1 (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
SECTION 2 (ART. 8 A 21): DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
SECTION 3 (ART. 22 A 24): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 9322 DU 08-01-1993.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545493
NOR: JUSC9321010D
Ancien identifiant: 1DX99442
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/54/JORFTEXT000000545493.xml
1994-02-01 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1994-02-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile 1994-02-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1992-09-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1994-02-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1981-09-19 2999-01-01 LEGISCTA000006089132

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières