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Modification des décrets 78-381 et 91-1266. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025179010 NOR: JUSC1130962D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/90/JORFTEXT000025179010.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2012-01-23 | 2016-05-26 | LEGIARTI000025181115 | article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/11/LEGIARTI000025181115.xml |
Article 1529
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des
juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale,
sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des
dispositions particulières à chaque juridiction.
Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous les réserves prévues par les articles 2064 du code civil et 24 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 2064 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01 CITATION cible
- Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2015-08-07 CITATION cible
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2011-11-18 CITATION cible
- Code civil - article 2064 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-08-07 CITATION cible
- Code civil - article 2064 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07 CITATION cible
Références faites par l'article
- 1995-02-08 CITATION source Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2011-11-18
- 2012-01-20 CREE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2064 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01