d6c3df5980
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2003-09-15 | 2020-01-01 | LEGIARTI000006411324 | PBAXXXXXXXX5X0827AAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411324.xml |
Article 827
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2003-06-23 MODIFICATION source Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R331-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 847 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01