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Modification des décrets 78-381 et 91-1266. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025179010 NOR: JUSC1130962D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/90/JORFTEXT000025179010.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2012-01-23 | 2999-01-01 | LEGIARTI000025181183 | article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/11/LEGIARTI000025181183.xml |
Article 1530
La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.