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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2011-05-01 | 2020-01-01 | LEGIARTI000023450614 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/06/LEGIARTI000023450614.xml |
Article 1505
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale
est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris
lorsque :
1° L'arbitrage se déroule en France ; ou
2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure
française ; ou
3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques
françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ;
ou
4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.