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Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023417517 NOR: JUSC1025421D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/41/75/JORFTEXT000023417517.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2011-05-01 | 2017-01-01 | LEGIARTI000023419419 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/94/LEGIARTI000023419419.xml |
Article 1578
La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1515 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-21 au 2011-05-01 CONCORDANCE cible
- Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
- 2011-01-13 CREE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure civile - article 1515 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-21 au 2011-05-01