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République française 1b77379e89 Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023417517
NOR: JUSC1025421D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/41/75/JORFTEXT000023417517.xml
2011-05-01 00:00:00 +00:00

12 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2011-05-01 2012-01-23 LEGIARTI000023419400 article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/94/LEGIARTI000023419400.xml

Article 1575

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les conditions définies au présent livre.

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