
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2008-07-01 | 2018-12-27 | LEGIARTI000006411190 | PBAXXXXXXXX5X0748GAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411190.xml |
Article 748-6
Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de procédure pénale - article D593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-22 au 2017-01-26 CITATION source
- Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-18 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 73 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
- Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de justice administrative - article R621-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
- Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-03 au 2018-12-31 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom SPEC_APPLI cible
- Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile CITATION source
- Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales CITATION source
- Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ABROGE, en vigueur du 2010-05-03 au 2018-12-31 CITATION source
- Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-18 CITATION source
- Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour. CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2005-12-28 SPEC_APPLI source Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom
- 2005-12-28 CREATION source Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 73 ENTIEREMENT_MODIF
- 2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ABROGE, en vigueur du 2010-05-03 au 2018-12-31
- 2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-03 au 2018-12-31
- 2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-12-31
- 2012-03-15 CITATION cible Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales VIGUEUR
- 2012-03-15 CITATION cible Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-18
- 2012-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01
- 2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-22 au 2017-01-26
- 2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2023-06-16 CITATION cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31