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République française 02e992fd67 Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023417517
NOR: JUSC1025421D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/41/75/JORFTEXT000023417517.xml
2011-05-01 00:00:00 +02:00

572 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2011-05-01 2017-01-01 LEGIARTI000023419419 article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/94/LEGIARTI000023419419.xml
Article 1578

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance.